CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1.  CHAMP D'APPLICATION

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées par P-Works.org BV (ci-après le « Consultant ») sous l'application expresse des présentes conditions générales. Le client est censé connaître les conditions générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2.  MISSIONS

Toutes les missions seront exécutées au mieux des capacités du consultant. Le consultant a le droit, en concertation avec le client, de faire appel à des tiers ou à d'autres experts pour l'exécution des travaux convenus.  Le consultant s'engage à fournir ses prestations dans un délai raisonnable.

Le consultant n'est en aucun cas responsable du dépassement des délais dû au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 3.  COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client doit fournir, spontanément et immédiatement, toutes les informations relatives à la mission. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données, informations et documents qu'il fournit.

Si le client ne fournit pas la coopération nécessaire, en temps voulu ou comme convenu, le consultant est libre de cesser de travailler pour le client et de se retirer complètement de la mission. Le Consultant n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter d'un tel retrait.

ARTICLE 4.  REMUNERATION

Le Consultant facturera ses honoraires selon des taux horaires, des honoraires journaliers ou d'autres méthodes, déterminés en accord avec le Client. Le taux est déterminé en partie en fonction du degré de spécialisation, de difficulté, d'importance, de résultat, d'urgence ou de spécificité de la mission.

Le consultant peut demander au client de payer une ou plusieurs commissions. A l'issue d'une mission, le client recevra une facture finale qui comprendra une description détaillée des honoraires et des coûts.

ARTICLE 5.  FACTURATION ET PAIEMENT

La facture envoyée par le Consultant doit être payée dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi un intérêt de retard de 11% par an à compter de la date de la facture sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours calendrier, le montant dû sera majoré de 10 %, avec un minimum de 100 EUR, à titre de compensation pour tous les frais de recouvrement. Le consultant n'est pas tenu de fournir d'autres services tant que les factures en souffrance n'ont pas été réglées.

Si le Client ne peut accepter une facture du Consultant, il doit communiquer sa protestation motivée au Consultant par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée.

ARTICLE 6.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contrats, conseils, avis, écrits, conclusions et autres documents émanant du Consultant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord exprès, préalable et écrit du Consultant.

ARTICLE 7.  RESPONSABILITE

La responsabilité du Consultant ne peut être invoquée que sur la base d'une correspondance écrite signée et remise en mains propres par le Consultant ou envoyée par courrier, courrier ordinaire, fax ou e-mail. La responsabilité du Consultant est en tout état de cause limitée au montant des honoraires payés par le Client pour les services fournis par le Consultant à l'origine de la question de responsabilité.

Le Consultant n'est pas responsable des manquements de tiers ou d'autres experts engagés en consultation avec le Client.

ARTICLE 8.  TRIBUNAL COMPÉTENT ET CHOIX DE LA LOI

Les relations juridiques entre le Consultant et le Client sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.